L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

sur le fond, 3e alinéa) ; que « la notification a été faite par la sàrl Berne hi fi vidéo aux bailleurs dans les formes prévues par l'article 145-51 du code de commerce, l'activité d'agence

1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes

R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux au sens de l'article R 145-8 de sorte que cette dernière qualification doit prévaloir ce qui implique le déplafonnement

L. 142-3 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU' il ne peut être reproché au créancier nanti victime de la perte de son gage de ne pas avoir établi la valeur du fonds de commerce

mars 1999, Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 145-41 du code de commerce.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

° de l'article L. 145-33 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,