LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril

Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code

gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application des dispositions des articles

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions

151 septies du Code Général des Impôts, ni les difficultés d'application de ce texte ont été portées leur connaissance ; qu'il s'ensuit que, comme l'a justement estimé le Tribunal, la S.C.P.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre I.c du livre Ier du plan local d'urbanisme intercommunal relatives au nombre de places de stationnement par logement, alors que les dispositions de l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 décembre

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 2 février 2005

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

se fonder sur les dispositions de l'article L. 151-15-1 du code de l'environnement.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-50 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés aux

Demande d'avis n° 1000005 Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et

En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 septembre

AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée

238 du Code de justice militaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 177-1 de l'ancien Code pénal

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic