Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Toulouse Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice

administrative de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état des immeubles d'habitation sur les parcelles cadastrées section F 163, 164, 165, 166, 167, 188, et 186 à Caromb, avoisinants

-Dire que les sites « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « [Localité 17] (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », [Localité 16

Selon l'article L. 160-1 du même code en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

°/ à la société de services Eurolac, dont le siège est [...]                                   , 161°/ à la société P3p, 162°/ à la société Hôtel-gril de Rungis, 163°/ à la société Fresnotel, 164°/

articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables : 4.

Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres

[HE] [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [BN] [FJ] épouse [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [JC] [SU] épouse [TZ] [Adresse 101] [Localité 163] / FRANCE M.

[JS] [LJ], domicilié [Adresse 27], 160°/ à M. [KY] [RZ], domicilié [Adresse 118], 161°/ à M. [LU] [BD], domicilié [Adresse 105], 162°/ à M. [UP] [KZ], domicilié [Adresse 126], 163°/ à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La mesure d’expertise demandée par la RATP entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.