On 24 September 2000 the District Office of Investigation suspended the proceedings concerning the assault on the applicant pursuant to Article   173(1)(e) of the Code of Criminal Procedure.

G... pour la construction d’une maison individuelle et d’une piscine sur les parcelles cadastrées section 28, n°161, 166, 173, 172, 171, 170 et 168, sises rue Stiermatt, et la décision du 5 mai 2023 rejetant

[J] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre

40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 : "1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sébastien TTTT..., 170°/ M. Franck UUUU..., 171°/ M. Christophe OOOOOO..., domiciliés [...]                                            , 172°/ Mme Nathalie ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 173°/ M.

ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation

19 de la convention et dénaturé, par refus d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant

1993, observer les règles fixées par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale et statuer sur tous les moyens de nullité qui lui sont proposés par les parties, sans préjudice du droit qu'elle

L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural

à l'article 114 alinéa 4 dudit Code, sollicité la délivrance des pièces du dossier, prive ainsi ces personnes de la possibilité qui leur est offerte par l'article 175 précité de disposer de l'intégralité