L. 211-2 du même code.

R. 2151-1 du code de la santé publique ; - elle est rédigée de manière stéréotypée et ne satisfait pas à l’obligation de motivation posée par l’article L. 211-3 du code des relations entre le public

ou [Localité 1], était habilitée au sens des articles L. 162-1, L. 211-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 8.

En vertu du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut " 6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation

L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

Sur ce, En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à

* sur la demande de condamnation du tiers saisi : Aux termes de l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations

-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] [L] a fixé sa demande de condamnation formée à son encontre à 311,70 euros et que sa demande était en dessous du taux du ressort de l'ancien article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi

* Sur la mention des titres exécutoires : Aux termes de l'article R. 211-1- 2o du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, l'énonciation du

l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en

Elle ajoute enfin que les conditions d'application de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies.

Or, en l'espèce, l'appelant n'a pas justifié d'un grief dans la mesure où, le procès-verbal lui a été dûment dénoncé le 5 avril 2023, soit conformément aux dispositions de l'article R 211-3 du code des

Vu le jugement en date du 12 mai 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons, qui a : - débouté l'EARL Planté de son exception d'irrecevabilité basée sur l'article R.211-11 du code

Aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de la saisie-attribution contient à peine de nullité en caractères très apparents, l'indication que les

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur

Il soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de

aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code ". 3.