121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

L. 611-10 du Code du travail, de d l'article L. 221-5 du même Code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à 35 amendes ;

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'interférence entre les activités, que l'article R. 4512-8-5° du code du travail lui imposait de prévoir dans son plan de prévention les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

l'opposition de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; 5 / que l'ensemble des organisations syndicales des professions concernées par l'accord doivent avoir été conviées à