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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2100252_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-2 du code de la route et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres : 10.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200992_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9fc
15 septembre 1992
15 septembre 1992
. 53-2, R. 232, R. 232. 7° et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2513204_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2300514_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505528_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
Source officiellecr
613725f8cd58014677421ef8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1er-1 , R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300824_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R 235-5 du code de la route cité dans l'arrêté querellé est inopérant puisque les analyses démontrent qu'il n'est pas établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; - il y a une
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2105131_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404034_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303071_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401633_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleJuge Unique
DTA_2510957_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle est ainsi suffisamment motivée. 4. Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513406_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600993_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellecr
état de cause, qu'en admettant que la cour d'appel ait retenuc/Pelletier
61372522cd5801467741b3a2
16 janvier 1992
16 janvier 1992
pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officiellePage 30 sur 403