principe de l'égalité des armes, prive l'accusé de ce droit " ; Et sur le cinquième moyen proposé pour Souleimane C... et pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, 6

6 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 316, 329, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE DE VOL EN REUNION, dans la

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

En vertu de l'article R. 313-6 du même code, le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10 autorise son titulaire à travailler

des articles 311-1, 311-6, 132-8, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lahoucine X... à une

-2 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. 6.

mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure

Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «

380-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que par arrêt incident la Cour a rejeté la