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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300273
9 mars 2011
9 mars 2011
X... soutenait que la SCI était, bien qu'elle n'eût pas d'activité commerciale, un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
30 juin 2016
L341-6 du code de la consommation, Statuant à nouveau, Vu les articles L 341-6, L 341-1 du code de la consommation, les articles 1134,1157,1162 et 2314 du code civil, A titre principal, vu la violation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielleRéférés (délibérés)
69a48ebacdc6046d472d2c62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 1147, 1134 al 3, 1135 du code civil, Vu les articles 1110 et 1147du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.314-6 et L.341-6 du code de
Source officielleChambre 2-3
69d64ab0cdc6046d478418c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] et la SCP [N] en la personne de
Source officielleChambre 2-3
69d64b7ecdc6046d478427af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de
Source officielleChambre 2-3
69d64bfecdc6046d478430fc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de
Source officielle13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
SUR CE, L'appelante soutient que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation a été parfaitement respecté et que la mention manuscrite portée sur l'engagement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00126
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47f
17 janvier 1996
17 janvier 1996
2, 295 et 304 de l'ancien Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n 1 libellée
Source officielle5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2021, il demande à la cour de : Vu les articles 1194 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 341-4 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
11 avril 2013
Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre
Source officielleTrib. de Commerce
69f73f9bcdc6046d4770af97
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
9 avril 2026
L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué
Source officielle13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
[F] au profit de la Société générale ; Sur les demandes fondées sur l'article L 341-4 du code de la consommation: Considérant que M.
Source officiellecomm
éclaré l'action et les demandes de la banque dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00122
10 février 2015
10 février 2015
L. 341-4 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) l'article L. 341-4 du Code de consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par
Source officielle13e chambre
6032fee59e36c670ec843a7e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[O] [H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la banque Arkea en tous les dépens dont distraction au profit de maître Sillard.
Source officiellecr
613726aacd5801467742781d
20 avril 2005
20 avril 2005
Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 30 sur 719