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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201851_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2205419_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302593_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502403_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753598

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753599

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753600

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753601

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517651_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01803_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... en France, a examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309426_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503068_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501962_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e62

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

L. 421-1 du Code du travail ; et alors d'autre part, que pour déterminer l'existence d'établissements distincts, il convient de rechercher le cadre le mieux adapté à la représentation des salariés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913785_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en l'absence de demande préalable au sens de l'article R 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens d'annulation soulevés ne sont pas fondés ; le requérant n'est pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415309_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203407_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500422_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il a sollicité, le 7 février 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000021_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300456_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle