L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas le fondement de sa demande.

Au soutien de ses prétentions, [N] [H] se fonde sur l’article L.421-3 du code de la consommation duquel il découle une obligation de sécurité de résultat pesant sur l’établissement.

L. 435-3 et celles de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8, de la convention européenne de sauvegarde

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles sont de nouveau réunies ; dès lors, sa situation a changé ; ce faisant, la mesure de suspension n’est plus nécessaire à ce jour ; la mesure de suspension

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité,

R. 421-3 du code de justice administrative : « ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ... 2° Dans le contentieux

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-3, L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L

A... ne disposait pas d’une autorisation de travail au sens de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la promesse d’embauche et la demande d’autorisation

D'une part, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative