Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

Aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature

X... ne comprenait pas les documents requis par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'à supposer même que le

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

tendant au "sursis à exécution" des permis de construire, ni la circonstance que l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554

L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont fondés à soutenir ni que le permis de construire ne pouvait être délivré, conformément aux dispositions de cet article,

En dernier lieu, pour rejeter la demande de la société Logistik comme manifestement irrecevable en première instance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président

Georges X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-13 du code de l'urbanisme : "Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur et celle

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, applicable au litige : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

5 de la loi du 31 décembre 1913 ; 3° que l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme n'est qu'un règlement d'application de l'article L. 421-6 du même Code, lequel se borne à rappeler que conformément