000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la CPAM du Hainaut fera l'avance des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que le courrier adressé le 25 février 2003 par la caisse à l'employeur, en dépit d'une référence erronée mais surabondante à un délai d'instruction

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

Il en résulte que ce poste de préjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

l'inopposabilité de la décision de la CPAM de Nancy avait pour conséquence de laisser à sa charge l'indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable et de la priver de son action récursoire prévue à l'article

, tant énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce

Sur les préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

SUR CE, LA COUR : - Sur l'indemnisation des préjudices : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

L. 452- 2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de la victime ; De l'indemnisation du préjudice ; qu'il résulte de l'article L. 452-3 du

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire : Dire et juger que l'expertise ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code

visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle

Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre de l'accident du travail, la victime peut demander les réparations respectives des

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction