562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901-4° du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; 4°/ que

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, l'appel tend à la réformation par la cour d'appel du jugement rendu par la juridiction du premier degré ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de

562 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il

-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce),

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance rendue le 5 septembre 1995 ayant admis dans son intégralité la déclaration

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[I] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

565 du Code de procédure civile dans leur argumentation ¿ ; qu'enfin ils ne mettent pas davantage en avant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile qui permettent aux parties d'expliciter

Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

564 et 567 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 6.

565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires de M.

463 et 563 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande sur laquelle le jugement avait omis de statuer n'avait été assortie d'aucune justification ; qu'ainsi