621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M.

La SAS CG INEO a fait l'objet, en date du 31/07/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L624-2 du code de commerce.

L 622-24 du code de commerce ; il est admis que l'émission d'une contrainte par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue dès sa

» et de « faire figurer clairement la créance de la banque au titre des MCNE dans le rapport du plan de continuation qu'il a proposé, comme étant une créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce,

L. 621-32 du code de commerce, qu'un prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut donc être poursuivi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions du 3 février 2005 la banque

L. 623-1 du Code de commerce n'interdisaient pas l'appel d'un jugement ayant modifié la date de cessation des paiements d'une entreprise ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 623-1 du Code

L 622-21 du code de commerce ; - de reconnaître que le premier juge ne pouvait pas la condamner au paiement de loyers en application de l'article L 622-27 du code de commerce ; - de reconnaître que

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

L. 621-32 du code de commerce (dans son ancienne rédaction) ;- dont le montant est égal au prix de vente ; ALORS QUE l'action en revendication régie par les articles L. 621-115 à L. 621-124 du code

624 et 625 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant la loi du 20 août 2008 seules les heures effectuées au-delà du contingent légal ouvraient droit à un repos compensateur et que depuis

sont venues remplacer celles de l'article L 621-32 du code de commerce aux fins d'en limiter la portée et de n'admettre au titre préférentiel que les créances postérieures, caractère déterminé selon le

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture