Il résulte, en effet, de l'article 191. 5o de la loi du 26 juillet 2005 qu'à l'exception de celles de l'article L 651-2, les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

L 441-10 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

   Comme les requérants avaient demandé une décision au principal (articles 936 et 926 du code de procédure civile), le Club engagea l’action dans le délai fixé par le tribunal.

d'exécution, dans un délai de trois ans, en application des dispositions de l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée ; qu'ainsi et dès lors que les autorisations délivrées sur le fondement

Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 642-7 du code de commerce.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à payer à la CPAM e Puy-de-Dôme une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application