-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

MOTIVATION - Sur la nature de la relation contractuelle L'article L.7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération,

de l'article L.1235-3 du code du travail outre un reliquat de 13ème mois et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la personne de Franck Y... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Denis C... ; " alors, d'une part, que comme l'ont

Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, 'sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)'.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

Le 9 juin 2000, Michèle M. assigna le requérant devant les juridictions répressives pour travail dissimulé   et contrefaçon ; sur le premier chef, se fondant sur l'article L. 324-10 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 4°/ que les heures de travail

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

dans les conditions prévues à l’article L. 7112-5 du code du travail, de sorte que les postes rendus ainsi vacants auraient pu limiter le nombre de licenciements dans le cadre du PSE, l’activation d’une

L.711-1 du même code.

R. 1453-5 du code du travail.

L. 7112-2 et suivants du code du travail ; que les conditions légales d'application de ces articles n'étant pas réunies la demande d'indemnité de licenciement de Mme Y... doit être rejetée » ; qu'en affirmant