, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 9 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et l'article 1382 du code civil.

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des

de la ro riété des ersonnes ubliques, les biens des ersonnes ubliques a artenant au domaine ublic sont inaliénables ; - l’article L. 711-4 du code de la ro riété intellectuelle révoit que ne

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, après avoir constaté par un motif non critiqué que les signes "heden

suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime