2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, dont la liquidation décidée par l'Etat a été mise en cause par les prévenus, dans des imputations dirigées contre la Caisse Centrale de Réassurance en tant

L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service

Il fait valoir que la relève des 760m3 a été réalisée le 25 janvier 2022, ce qui signifie qu'il aurait consommé 700 m3 en 2 mois, après n'avoir rien consommé pendant 5 mois.

Sur ce, Suivant l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions quant aux risques que le projet engendre pour la circulation automobile.

” (sic) et donc la France, - l’existence d’une obligation d’information à la charge de la Société Générale en vertu des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

" quand il s'agissait de la copie de la lettre de change relevé elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la preuve est libre en matière commerciale

les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er du code de la consommation, et 910-4 du code de procédure civile : 12.

R. 421-5 du code des assurances ; "2°) alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que la déclaration faite à un mandataire de la victime ne répond pas aux exigences de l'article R. 421-5 du code

Aux termes de l'article L.713-2 (2° ) du même code, est interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique ou

L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

les constructions avoisinantes en dépit des termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation ; l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 562-1 du code

400, alinéa 2, du Code pénal, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jocelyn D... coupable de tentative de

111-5 du code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité CEE, de la Directive 91/414/CEE du 15

Sont en jeu les articles 7 et 3 de la Convention. PROCÉDURE 2.

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - le dossier joint à la demande de permis était