D'une part, la commune étant couverte par un plan local d'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. 12.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

UC 3 et DG 14 du règlement du plan local d'urbanisme, et d'autre part en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

417 : Sur les moyens relatifs à la délibération du conseil municipal de Nice en date du 24 juin 1988 créant la zone d'aménagement concerté : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand en ce que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l’urbanisme : 20.

1137 et suivants du Code civil, et L 111-24 du Code de la construction ; 6 / que les juges du fond doivent se dispenser de dénaturer, fût-ce par omission, les rapports d'expertise sur lesquels ils

[Localité 2] non représenté - assigné le 24 mars 2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 24 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure

les articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R.

Et aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux

à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code l'environnement ont été méconnues dès lors que le principe de précaution imposait que l'autorité administrative

et de l'aménagement ; - la directrice de la construction s'est contentée de signer l'autorisation de travaux immobiliers sans donner son avis obligatoire sur le projet ; - l'article A 114-9 du code

’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme