L. 113-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour

légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, en permettant d'étendre la faute

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; que commet donc une faute l'administrateur qui ne s'assure pas de ce qu'une telle assurance obligatoire

fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - Mme X... a commis une réticence en ne déclarant pas sur le fondement de l'article L 113-2 , la circonstance

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

le tribunal l'a parfaitement apprécié, il résulte de l'article L. 113-1 & 2 du code des assurances que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND

L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance

L.113-3 et R.113-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée

assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113

Aux termes de l'article L 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; ALORS QUE, enfin, l'assureur doit sa garantie même en cas de faute intentionnelle ou dolosive du préposé, dont l'assuré est civilement responsable ; que

L. 114-1 du Code des assurances n'est pas applicable à l'action directe de la victime, laquelle est soumise à la prescription de droit commun, et que la S.C.I.