Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Cette situation conduit à la nullité de votre affiliation en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ".

L. 114-1 du Code des Assurances ; Que l'OGEC NOTRE DAME fait grief d'en avoir ainsi décidé alors que le délai prévu par l'article susvisé n'expirait que le 03 décembre 2004, qu'il n'a d'ailleurs pas

14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...

R... demande que le jugement soit infirmé sur ce point ; qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 11 doivent

L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, en jugeant que même lorsque la direction du procès conférée

Selon l'article L 114-1 du code des assurances toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

indemnité provisionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie d'assurance, en tant que

L. 114-2 du Code des assurances, 2244 du Code civil dans sa version applicable en la cause et 490 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.

L'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

L 114-1 du Code des assurances posant le principe de la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance sauf exceptions; qu'il convient ainsi d'examiner si l'article précité trouve

Sur la prescription de l'action de la Sas Bonaud à l'égard de Groupama Centre Manche L'article L. 114-1 du code des assurances instaure un délai biennal de prescription opposable par l'assureur à son

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, l'APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux

Le tribunal a considéré que le délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances ne précise aucun élément particulier quant au mode d'assignation de l'assuré, de sorte que l'assignation à personne

Y... a assigné le GPA qui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le "compromis d'arbitrage"