d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ".

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution. »   L’article 1231-1 du même code dispose encore que le débiteur est condamné, s'il

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X..., sans condamner la société Axa France IARD à garantir l'EFS, la cour d'appel a méconnu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles

L. 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3.

E... et C... qu'à la SA SCMPL-Société de Construction Mécaniques Panhard et Levassor ainsi qu'en attestent les procès-verbaux de restitution des 1/ 12/ 1999 et 7/ 12/ 2000 (cf pièces 33A, 33B, 33C),

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X...

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la clause bénéficiaire de l'assurance vie Séquoia n°216/65077869, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assurance qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré.

droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir l'exception de prescription

L. 125-1 du Code des assurances ; 2.

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

dispose : ' Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L 200-2 et au 2° de l'article L 611-1 ainsi que par l'article L 722-20 du code