aux dépens - rappelé l'exécution de plein droit s'attachant au jugement par application de l'article R 131 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution.

Si l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Elle soutient que le juge ne peut réduire le montant de l'astreinte liquidée qu'en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, en tenant compte du comportement du débiteur

SUR CE, Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

; - la délibération méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle est incompatible avec le plan local de l'habitat qui prévoit 55 logements neufs pour la commune de La Roche-Blanche

1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

du travail, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1134 du code civil.

L. 3132-24 du code du travail avait épuisé ses effets avant la décision emportant abrogation, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2.

L. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi qu'une incompatibilité avec les objectifs du PLH en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles du secteur " B "

en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.