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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
697b08d6cdc6046d47120489
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la poursuite d'un fait antérieur à deux mois si le comportement salarié s'est poursuivi dans ce délai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10450
17 avril 2019
17 avril 2019
L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01197
10 mai 2012
10 mai 2012
, leurs bénéficiaires, la chaîne de commande, de contrôle et de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02166
11 décembre 2015
11 décembre 2015
l'engagement d'une procédure disciplinaire de sorte qu'elle n'a pas interrompu le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que néanmoins qu'il ressort des pièces versées aux débats
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2421-12 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
30 novembre 2010
licenciement au lieu et place de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; que dans ce cas, le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01167
18 mai 2011
18 mai 2011
1332-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594
23 septembre 2008
23 septembre 2008
, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, ensemble l'article L. 412-15 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, pour décider que ledit délai n'avait pas été interrompu, que le tribunal d'instance
Source officielleChambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c147eadebb7307d1f1b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Aux termes de l'article L.1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle9e Chambre B
6033f62dd28bf8a6aa78c921
24 février 2017
24 février 2017
L. 6323-18 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
65b4aafb7ef77d000880b324
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.1332-2 du code du travail. 25.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01223
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant la réitération de faits fautifs justifiant le licenciement pour faute grave de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02205
20 décembre 2023
20 décembre 2023
. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà de deux mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00302
9 février 2010
9 février 2010
une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Selon l 'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201741_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 1332-2 du code du travail ; - il n'a pas recherché à retarder le départ de l'hélicoptère en exprimant dès le départ son souhait de quitter l'appareil ; - il est fondé à réclamer la somme de 150
Source officiellePage 30 sur 949