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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230bcd58014677404b3e
5 février 1998
5 février 1998
Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322
Source officiellesoc
61372373cd58014677409ece
24 février 2000
24 février 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6
Source officiellesoc
61372373cd58014677409ecf
24 février 2000
24 février 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403ca3
12 février 1998
12 février 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b93
12 mars 1998
12 mars 1998
L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., victime d'un malaise à Pornichet, dans
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f9b
24 février 2000
24 février 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e970
14 mars 2002
14 mars 2002
Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407488
11 mars 1999
11 mars 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
613722f0cd58014677403749
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.142-
Source officiellesoc
613722fccd580146774040aa
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100045
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503904_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante - SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa62be64d7e5102450ae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[E] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engagée la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, sur le fondement de l'article L.141-1 du code
Source officielleciv2
61372477cd58014677415b7b
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908282_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est agréée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et a pour objet la défense des animaux sauvages ; sa mission est reconnue d'utilité publique par
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e04204c0caeeb991e75
24 avril 2024
24 avril 2024
C’est dans ce contexte que, par acte du 15 septembre 2023, Madame [F] [C] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 17 novembre 2023, Monsieur [G] [T] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7242548223b2c7ab3719
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[P] [A] a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
6a0e065dcdc6046d475a2bd1
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628faf
2 avril 2024
2 avril 2024
[T] et [Y] [W] demandent à la cour, au fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - Infirmer le jugement ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à verser à : *
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