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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466028.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466029.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466031.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466034.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466035.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466036.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466037.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466188.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466293.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405535_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été réalisé par un agent qualifié

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300027_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215771_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301437_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00227_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En deuxième lieu, conformément à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés ont été notifiés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503721_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Par suite le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412751_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518196_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830c784a89285d3f3337

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697b0086cdc6046d4710aeb3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle

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