un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

[O], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures que "la rémunération forfaitaire assurait aux intéressés des avantages au moins égaux

1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le salarié n'avait pas respecté les délais de production des justificatifs de ses frais prévus par une

a violé l'article R. 143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que ni le contrat

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération, peu important le caractère occasionnel de leur versement

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre l'entier

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assuré, à titre infirmatif, invoque les dispositions des articles L. 141-1, L.141-2 et R. 141-3 du code de la sécurité sociale.

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

était applicable à l'intégralité de cette créance calculée en fonction d'un salaire librement débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais

formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, en maintenant en qualité d'employeur Rébecca Y... dans ses précédentes fonctions postérieurement à son licenciement,

subsidiaire, de condamner l'association [4] à lui verser une indemnité de 25 854,45 euros sur le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail, et à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts

tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la remise du bulletin de salaire