et à trois années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

946 alinéa 2 du code de procédure civile S.A.S. [8] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code

IV/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement des intérêts légaux) Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat d’assurance souscrit par la société les Petits Trains de [Localité 13] formée à titre subsidiaire Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances

L'association requérante se bornant, comme elle l'indique elle-même, à reprendre les critiques de constitutionnalité qu'elle a déjà formulées à l'encontre de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.

L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d'assurance.

L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

L'article 2 de cet arrêté prévoit que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

un code communautaire des visas (code des visas) prévoit, en outre, que : " 1.