AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Maladie du Var qui s'élève à 71. 519, 04 € (22. 025, 41 € + 6. 873, 47 € + 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie
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Première Chambre
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.
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