CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 605 résultats pour « article L.211-18 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb24

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Maladie du Var qui s'élève à 71. 519, 04 € (22. 025, 41 € + 6. 873, 47 € + 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie

Source officielle

Page 30 sur 781

← PrécédentSuivant →
TJ

Première Chambre

69601a74cdc6046d47ac2011

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des obligations de publicité résultant des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique manque en droit et en fait dès lors

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587cb

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

1001.5° du Code général des impôts ; Mais attendu que le Code des assurances dans son article L. 211-1 oblige toute personne autre que l'Etat à assurer sa responsabilité pour des dommages dans la réalisation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202029

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, J 18-21.884, P 18-21.911 et Q 18-21.912 formés par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301616_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410687_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35872edfb0b58c05ed89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 211-13 du code des assurances. 4.

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46453

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102921_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a0

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Source officielle