civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

à la partie non habitable de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation

L 3171-1 et L 3171-2 du code du travail et des articles D 3171-1 et suivants du code du travail.

SEMENCES à payer à la société Michel O... la somme de 50. 231, 03 € (83. 851, 56 + 245. 642, 27 Frs) avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2001 (assignation) et 1. 220 € au titre de l'article

Bruno X..., associé de cette société, les a assignés en responsabilité, sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 823-17 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

L 225-102-4 du code de commerce.

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au

551 et 562 du code de procédure civile.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R 145 – 20 du code de commerce.

pas, subsidiairement, le montant de cette réclamation ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... ; Considérant

du Code de commerce.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-35 et L. 624-3, alinéa 1er ancien, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 225-35, alinéas 1er et 3

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Elle s'estime donc fondée, sur la base des articles 1147 et suivants du Code civil, à obtenir une indemnisation de la société CEDI SECURITE qui, selon elle, n'a pas rempli l'obligation de sécurité à laquelle