L.3253-8 du code du travail, le liquidateur judiciaire était également tenu de procéder au licenciement de ses salariés à bref délai ; qu'il l'a fait en précisant à Mme W... et B... qu'elles faisaient

L. 3253-19 du code du travail, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre

L 3253-8 du code du travail.

procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 3] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, d'autre part par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné Maître X..., ès qualités, à payer à Mme Mireille Y... la somme de 1 000 euros

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail • confirmer le jugement • mettre hors

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

L 3253-8 du code du travail ; À titre subsidiaire, Dire et juger non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de Mme [U] ; Dire et juger qu'aucune heure supplémentaire

D 3253-5 du code du travail, soit le plafond 6 ; - Juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions fixées par les articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 du même code.

[H] - juger que le CGEA de [Localité 5], es-qualités de gestionnaire de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions

au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie

L. 3253-8 du Code du Travail

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.