2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 ont une acception plus large que l'attentat aux moeurs prévu et réprimé par l'article 331 de l'ancien Code pénal; que, dès lors

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-23 et suivants

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

L. 330-1 et L. 331-3-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, R. 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. » Réponse de

Patrick ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Mme B..., Mme D..., M.

attribuée à son frère Louis, lesdites parcelles étant les seules qui figuraient en section A ; qu'ultérieurement, les parcelles voisines (332-333-3334 devenues 92, puis 189-190) ont été grevées, à leur

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

Selon les dispositions de l'article D.3324-1 du même code, les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnés à l'article L. 3324-1 sont les

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER en date du 6 décembre 1989 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

[K], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité