873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce, - Condamné la société Sacom à garantir la société civile de moyens du [Adresse 1] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Xerox Financial Services

L. 441-10 du code de commerce, celle de 1 920 euros au titre des loyers restant à échoir HT, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

points, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * Condamner la société RCE à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture

L. 441-10 du code de Commerce.

Elle ajoute que les frais de recouvrement sont dus en application de l’article L.441-10 du code de commerce. Madame [C] [V], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Il y a lieu de rappeler que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et qu’ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

Il résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

de : * 15.282 € avec intérêts conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Les dépens dont ceux de

Climatisation Techniques ; - condamné la société Elsys Thermique à payer à la société Froid Climatisation Techniques la somme de 38 795,12 euros TTC avec intérêts au taux légal au taux d'intérêts prévu par l'article

, 1104, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * condamner solidairement la société HOM'IMMO et Madame [U] [I] au paiement provisionnel,

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts

22 janvier 2021, date de la première mise en demeure jusqu'à parfait paiement, - Condamné la société Armag à payer à la société Miroiterie Schultz la somme de 40 euros selon les dispositions de l'article

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du