L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal

de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de

Il soutient que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

L 2324-12 du Code du travail prévoit que la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux nécessite d'obtenir l'unanimité des syndicats ; en l'absence cependant de salarié éligible

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AB Broadcast, 2°/ la société Aminage, 3°/ la société SFC, 4°/ la société AB Télévision, 5°/ la société AB Productions, 6°

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du droit au procès équitable et

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Patrick Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

dispositions des articles R.2314-6 et R.324-12, il comporte en son article 7 « la description détaillée du système retenu » et du déroulement des opérations électorales quand l'article susvisé se limitait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

121-6, 121-7 du Code pénal, 23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, soit en l'espèce le 12 septembre 2003 ; qu'en se fondant sur une considération postérieure à la date de désignation du représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail

étant intégrés dans une communauté de travail suffisamment étroite et permanente pour les intégrer dans le processus électoral de la société Cemex Bétons Idf ; ALORS QUE selon l'article 1111-2 du code