L. 621-19, alinéa 1er du Code de commerce ne s'appliquant pas à sa situation personnelle.

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

[O] et [X] [P], la cour d'appel a violé l'article L. 223-27, dernier alinéa, du code de commerce.

L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à intervenir de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture, Me [M]

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

[E] [Y] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens.

L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

Victor, chirurgien, ont créé une société civile de moyens, la société CABINET MEDICAL Z...- B..., immatriculée le 19 novembre 1996 au registre du commerce et des sociétés de BASSE TERRE.

les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code

15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé

15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES TOITS DU DEVOLUY (SASU), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS BRIVE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Il résulte de l'articulation des articles L. 621-43 et L. 622-3 du code de commerce que la déclaration des créances au liquidateur peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de

Aux termes de l'article L. 622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au