L 622-21 du code de commerce, qu'il doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance doit

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incidence de la liquidation judiciaire : L'article L.622-21 du code de commerce dispose : « II. ' Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L 622-28 du Code de commerce.

Or, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose la règle de l'interdiction des poursuites en paiement d'une personne placée en procédure collective, l'instance en

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

L. 622-21 du code de commerce.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[T] répond que sa demande consiste en une action en nullité des contrats et non en une action en paiement, de sorte que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables

25 janvier 1985, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce (ancien article 47 de la loi du 25 janvier 1985), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire que le bien sis...

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.

à recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.3253-8 du code du travail Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l'article L. 622-21 du code du commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 au cas d'une liquidation judiciaire, pose le principe selon lequel le jugement

procédure collective ouverte le 1er mars 2012 par le redressement judiciaire de la société Act Contractant Général, convertie le 17 octobre 2013 en liquidation judiciaire, interdit, aux termes de l'article