L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

PREMIER ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE ROQUESALANE, QUI PARTAGEAIT SON TEMPS ENTRE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET LA CONDUITE D'UN TAXI, A SOLLICITE, LORSQU'IL EUT CEDE SON DEBIT

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

de commerce ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce ; Rappelle également que la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte s'il apparaît que les

RENVOIE l'affaire au 11 février 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

G, consistant à avoir recruté un salarié comme agent de sécurité privée sans s'assurer qu'il détenait les autorisations nécessaires à cet effet, en méconnaissance des articles L. 612-20 et R. 631-15 du

L. 632-2 du code du patrimoine.

[F] [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce dès lors que l'AGS n'avait pas qualité pour invoquer cette nullité.