TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00631 / 2024J00243 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

* * * Par conclusions du 4 novembre 2021 fondées sur les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mahala demande

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 8°) ALORS QUE seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant

651-2 du code de commerce.

L.653-3 du code de commerce : « I.

654 du code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

656 et 658 du code de procédure civile.

L 652-1 du Code de commerce et, subsidiairement, une condamnation à combler le passif sur celui de l'article L 624-3, devenu l'article L 651-2, du même code ne permet pas de prononcer la nullité de cet

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00029 / 2024J00271 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner