Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
16 avril 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ed
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511777_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle vise l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505856_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 du code précité : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400149_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea04
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 731-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400183_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8013fcdc6046d47af9e09
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a95d1bc2605de4b4a53
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512527_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304609_20230722
22 juillet 2023
22 juillet 2023
de travail mentionnée à son article L. 5221-2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501392_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927ddcdc6046d475409d4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleSurendettement
69773211cdc6046d47bf410c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316475_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 731-1 du code de
Source officiellePage 30 sur 1415