AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
3] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux
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JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
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