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4 782 résultats pour « article L111-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

60357ec74bbefea42c243c20

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

3] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux

Source officielle

Page 30 sur 240

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211375

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L742-5 du CESEDA ont été méconnues en ce que son droit à bénéficier d'un interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec236e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44926

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2018 et précise que l'arrêt du 25 février 2014 est un titre exécutoire soumis quant à lui à la prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [S] [E], dans ses dernières conclusions en date du 7 octobre 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles L111-4, L121

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d0

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

No 15/ 08598 AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SQUARE COCTEAU représenté par son syndic, la SARL EUROPE IMMO CONSEIL, ...

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TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

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CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L121-23 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eu égard à la date de signature du contrat, au

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63660b04bb0cef7f742791f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il expose que l'article L141-3 du CESEDA a été respecté en ce qu'en cas de nécessité le recours à un interprète par IMS est possible.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 15 juin 2021, Mme [H] [O] [M], M.

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