AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
L. 122-45 du code du travail (L1132-1) qui interdit le licenciement en raison de l'âge et L. 122-14-13 ( L1237-5), relatif à la retraite, dont il résulte que, si les conditions ne sont pas remplies lors
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18e Chambre
6034b4367409d89ff31e7a1b
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Nous avons de même démarché des structures externes susceptibles de vous proposer un emploi comparable, hélas vainement. (') Nous vous informons que, conformément à l'article L 12 33 ' 45 du code du
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