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1 239 résultats pour « article L123-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 122-45 du code du travail (L1132-1) qui interdit le licenciement en raison de l'âge et L. 122-14-13 ( L1237-5), relatif à la retraite, dont il résulte que, si les conditions ne sont pas remplies lors

Source officielle

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CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e7a1b

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Nous avons de même démarché des structures externes susceptibles de vous proposer un emploi comparable, hélas vainement. (') Nous vous informons que, conformément à l'article L 12 33 ' 45 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e98

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

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CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [K], consistant à solliciter la condamnation de la SAS Maury Holding au paiement de la somme de 10 315 euros pour ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article L.1233-45 du Code du travail, En

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CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière des directives communautaires adoptées en la matière et

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CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les

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CA

Chambre 4-2

69623cd6cdc6046d47d5ed9b

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

CGEA l'éventuelle condamnation au titre de d'article 700 du code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Nancy et M. Z..., ès qualités, à payer à M.

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TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

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CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c83ab820aa60963d8541

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Septembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Z..., conseiller rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

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TJ

1ère Chambre

6985f292cdc6046d47328c92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Sur l’action de Madame [F] [A] à l’encontre de l’assureur En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

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CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389785

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur critique ces pièces en ce qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

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