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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C
67ff3d466d3290e00e0e7a5c
15 avril 2025
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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Pôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
Considérant que l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle protège toutes les oeuvres « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
De la validité du forfait jours en travail, Usant de son pouvoir d'appréciation résultant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, après avoir examiné les documents qui lui ont été
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
L’article 408 du code de procédure civile dispose que « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. » L’article 410 du
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Chambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
n°105 - page 5 13 juillet 2023 pluriannuelle portant la mention "étudiant", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
De son côté, la salariée a appliqué de manière pour le moins partielle l'article 36 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable, qui prévoit les règles suivantes pour le calcul
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
Mme [F] et la société Di Portula, au visa des articles L.134-1 et L134-12 du code de commerce, font valoir que le défaut de réponse à la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial, valant mise
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484
24 juin 2020
Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Chambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
Elle invoque l'article 5.9.2 de la convention collective et analyse ces déplacements en astreinte.
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
à l'article L3121-1 sont réunis'.
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752a
8 octobre 2025
[T] (rapport du 26 juin 2017)', outre à confirmer le jugement sur l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
En premier lieu, selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
En l'occurrence, l'article 2 du contrat de travail du 28 novembre 2015 à effet du 1er avril 2016 prévoit que «la rémunération globale annuelle s'articule autour de deux composantes : une rémunération fixe