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AND · OR · NOT · "…"Chambre civile 1-1
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29 avril 2025
29 avril 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
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