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2 632 résultats pour « article L1321-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

Source officielle

Page 30 sur 132

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CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb260d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit du 9 et 16 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110688

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du 04 octobre 2004 puis l'arrêt du 22 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

débouter la Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Vu l'article L132-1 du code de la consommation, dire et juger que Madame [K] [E] épouse

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2021, au visa du jugement du 6 juin 2013 et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le délai d’appel a expiré le 9 avril 2023. Le jugement est donc devenu définitif à cette date.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par conclusions du 9 février 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse demande à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d60

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Source officielle