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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162678512fe6a3e85a6c839
12 septembre 2013
12 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile : 10 000,00 € - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L1133-3 du code du travail énonce que': Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162
12 février 2016
12 février 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal, et celui
Source officielleChambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 28 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Le 28 avril 1994, le prêteur a fait inscrire son gage sur le véhicule en préfecture.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail , " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble de celles de l'article 9 de l'avenant mensuels à la convention collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet article est d'application directe en droit interne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b463b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
SUR CE Considérant que les époux [Z] soutiennent que l'annulation du virement du 10 juillet 2006 n'est pas justifiée, en vertu de l'article L133-8-1 du Code monétaire et financier et que la CAISSE
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRÉTENTIONS 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2024, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240 du Code civil, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Le représentant du Parquet général s'est aussi interrogé sur le fait de savoir si, s'appuyant sur le dispositif du décret de 1954 cette mesure individuelle satisfaisait aux dispositions de l'article L1133
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
7 janvier 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01699 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8604781dc057dee7be2
11 mai 2022
11 mai 2022
Localité 3] né le 27 août 1962 à [Localité 5] représenté par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de [Localité 7], toque : C0710 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L1233-28 et L1233-30 du Code du Travail, l'employeur aurait dû tenir deux réunions du comité d'entreprise séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours ; Attendu qu'il n'est pas versé aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94200
6 août 2018
6 août 2018
La durée de la période d'essai était fixée par le contrat de travail à six mois, soit du 1er septembre 2014 au 28 février 2015.
Source officiellePage 30 sur 73