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2 650 résultats pour « article L1342-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

Source officielle

Page 30 sur 133

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TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et le L134 du code des juridictions financières ; 23) la convention d'objectifs et de gestion entre l'état et le RSI pour les années 2006, 2009, 2012, 2015 et 2016.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd503ce85d0474bddb3771

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e6

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* LA COUR, Par requêtes reçues au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ain le 8 novembre 2004 et le 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00418

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-2, L1331-1, L1332-1 et suiv. du Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART, le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse mais dont le licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contenu du rapport qui doit être adressé à l’expert désigné par la juridction ; Confirmer que l’article L142-10 prévoit également la notification de ce rapport au médecin de l’employeur, s’il en fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition impérative qui a le caractère d'une loi de police

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 21 mars 2023 la commission médicale de recours amiable a fixé le taux d’incapacité de monsieur [V] à 30 % dont 4 % d’incapacité professionnelle .

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c18cf40727a00448c6a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu le calendrier de procédure arrêté le 4 septembre 2024 et le défaut de toute conclusion déposée par la [9].

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60362a01f3ea8c8cfd165330

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

Source officielle