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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L131-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 30 sur 133

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CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b8681ed727f2a44230

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cependant, les cartes de paiement et/ou de crédit ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier qu'à la condition fixée par l'article L133-1, que les

Source officielle
CA

3e chambre

60352998f06312545292879a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111df

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 12 juin 2023, formant appel incident, Mme [G] [E] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224 et 1240 du code civil et des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 10 mars 2025 Date du Délibéré : 07 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de sorte qu'il n'est pas nécessaire pour la Caisse de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la [10] pour engager la procédure de recouvrement de l'article L133-4 du code de la

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd12d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de liquidation de l’astreinte provisoire : L'article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d64

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire

Source officielle