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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766fe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
954 dernier alinéa du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
> Sur la rupture abusive de la période d'essai En application de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L. 1251-40 du code du travail, un salarié
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ead
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 138 et 139».
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1ef8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcddf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[M] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Belgique), demeurant [Adresse 3] ; Représenté par Maître Cyrille DUBOIS de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire
Source officiellePAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
19 février 2020
MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Source officiellePage 30 sur 109