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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

3) l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4) la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan des réunions publiques ; 5) l'arrêté municipal n°2015-27

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305ab6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7dacdc6046d47f2e1b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [O] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b549

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Ils font valoir : -que ni Marlène X... ni le GAEC PUECH AUSSEL ne sont propriétaires d'une parcelle bordant le Dourdou ; -qu'aux termes de l'article L215-4 du Code de l'Environnement lorsqu'un cours d'eau

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS BLAINVIDIS aux entiers dépens Elle indique qu’en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, ne connait

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa95

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

69de959acdc6046d473d39f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

82 de la loi du 6 janvier 1978 de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300581

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

Source officielle
TJ

JEX

669640fef5112d8edd05745f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS : conformément à l’article L212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025, date

Source officielle