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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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CA

3e Chambre B

60373bcd5659011796ac3efd

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

BUREAU VERITAS à lui payer 2000€, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions avec bordereau de

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170496

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162783

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200806

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le

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CA

Avis

CADA:20195373

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

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CA

Avis

CADA:20161145

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155167

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la brigade de gendarmerie de Le Relecq-Kerhuon (Finistère) concernant

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CA

Avis

CADA:20163424

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

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CA

Avis

CADA:20180693

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives du

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CA

Avis

CADA:20172287

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

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CA

Avis

CADA:20141012

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L213-2 du code du patrimoine, des dossiers relatifs aux propagandistes de l'association « Les amis du Maréchal », agents ou indicateurs de l'Abwehr notamment XXX XXX (dossier n° 634263 et dossiers 20060011

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CA

Avis

CADA:20202888

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux

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CA

Avis

CADA:20170935

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L213-2 du code du patrimoine.

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CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

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CA

Avis

CADA:20151306

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, s'agissant du contrat de location, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Avis

CADA:20215366

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

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CA

Avis

CADA:20170071

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission prend note que l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence le cabinet de la mairie de Pau, n'a pas donné l'accord avec lequel, au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine

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